Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Texte intégral
Prorogation des permis, des approbations, des ordres et des ordonnances
145Malgré toute incompatibilité avec une disposition de la présente loi, tout permis octroyé, tout ordre donné, toute ordonnance rendue et toute approbation accordée en vertu de la loi antérieure qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputé avoir été octroyé, donné, rendue ou accordée en vertu de la présente loi et est valide et demeure en vigueur jusqu’à sa modification ou son abrogation.
Prorogation des permis, des approbations, des ordres et des ordonnances
145Malgré toute incompatibilité avec une disposition de la présente loi, tout permis octroyé, tout ordre donné, toute ordonnance rendue et toute approbation accordée en vertu de la loi antérieure qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputé avoir été octroyé, donné, rendue ou accordée en vertu de la présente loi et est valide et demeure en vigueur jusqu’à sa modification ou son abrogation.